Le 31 janvier 2023, un peu plus d’un an après avoir reçu la décision finale du groupe spécial de règlement des différends sur les contingents tarifaires canadiens pour les produits laitiers, les États-Unis ont déclaré qu’ils sollicitent un deuxième groupe spécial de règlement des différends commerciaux sur les quotas d’importation de produits laitiers du Canada dans le cadre de l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Le représentant américain au commerce a déclaré dans un communiqué que le Canada utilisait injustement une approche fondée sur la part de marché pour déterminer les allocations de quotas d’importation, et avait imposé de nouvelles conditions qui interdisent effectivement aux détaillants canadiens, aux opérateurs de services alimentaires et à d’autres types d’importateurs d’avoir accès à ces quotas d’importation.
La ministre du Commerce du Canada, Mary Ng, a répondu qu’elle était déçue de la dernière demande des États-Unis et qu’elle défendrait le système de gestion de l’offre de longue date du Canada. « Nous resterons fermes contre les tentatives de renégocier au cours de ce processus de groupe spécial de règlement des différends », a déclaré Ng.
Sur la base des échéanciers de l’accord commercial, un groupe spécial de règlement des différends sera formé au cours du mois prochain. Le panel devrait publier son rapport sept à neuf mois plus tard. Comme cela a été fait lors du panel précédent de l’ACEUM, l’ATLC poursuivra son engagement à travailler en collaboration avec le gouvernement du Canada en vue de trouver une solution pour résoudre ce nouveau différend.