Le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) a passé la deuxième lecture à la Chambre des communes le 8 février 2023 et a été renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Le projet de loi, présenté par le député Luc Thériault du Bloc Québécois, vise à protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre au Canada en veillant à ce que le gouvernement ne fasse pas de concessions en matière d’accès au marché dans les futurs accords commerciaux pour les produits soumis à la gestion de l’offre. Au cours des dernières années, des concessions importantes ont été faites dans des accords commerciaux récents, notamment l’AECG, le PTPGP et l’ACEUM.
Pour plus de détails, y compris l’état actuel du projet de loi, visitez Legisinfo.