Le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), afin d’empêcher de nouvelles concessions commerciales sur les produits sous gestion de l’offre, a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 8 février 2023 et a été renvoyé au Comité permanent du commerce international. Tom Rosser, ministre adjoint de l’Agriculture, a déclaré au Comité permanent que le projet de loi cadre avec les plans annoncés par le gouvernement fédéral.
Le projet de loi a reçu l’approbation de principe à la Chambre des communes et est à l’étude au Comité permanent du commerce international. S’il est approuvé, le projet de loi n’aura alors besoin que d’une troisième lecture à la Chambre des communes et de l’approbation du Sénat pour devenir loi.