Le 20 avril, le comité du commerce international de la Chambre des communes a achevé l’examen final du projet de loi C-282, qui vise à protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre dans le cadre des négociations commerciales. Le comité du commerce international a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes pour un vote supplémentaire. Son adoption déclencherait alors les délibérations du Sénat. Le 8 février 2023, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des Communes par 293 voix contre 23.