26 avril 2022

Le 7 avril, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le budget fédéral pour l’année 2022, qui réitère la promesse d’une « indemnisation complète et équitable aux secteurs soumis à la gestion de l’offre ». Le budget indique que davantage de détails concernant une indemnisation complète et équitable des impacts de l’ACEUM devraient être annoncés lors de la mise à jour économique budgétaire de l’automne 2022.

Les points saillants du budget :

Accorder une indemnisation complète et équitable aux secteurs soumis à la gestion de l’offre

  • En collaboration avec des représentants du secteur, le gouvernement annoncera une indemnisation complète et équitable pour le secteur soumis à la gestion de l’offre dans le contexte du nouvel ALENA dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Agriculture et Agroalimentaire

  • Renouveler le Partenariat canadien pour l’agriculture : les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble au cours de la prochaine année pour renouveler les programmes selon le prochain cadre stratégique pour l’agriculture qui débutera en 2023.
  • Un financement pour permettre à Agriculture et Agroalimentaire Canada d’appuyer la création d’une initiative d’intervention Agri-relance de 120 millions de dollars en vue d’aider les producteurs agricoles à se remettre des dommages causés par les inondations en Colombie-Britannique.
  • La création d’une Politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles. La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social travailleront avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants pour élaborer la politique et explorer l’accès accru aux programmes alimentaires scolaires.

Transport/Chaîne d’approvisionnement

  • Pour résoudre les problèmes liés aux chaînes d’approvisionnement, le budget 2022 propose 603,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Transports Canada, dont : 
    • Un financement de 450 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer des projets de chaînes d’approvisionnement par l’intermédiaire du Fonds national des corridors commerciaux, ce qui facilitera la circulation des marchandises dans les réseaux de transport du Canada.
    • Un financement de 136,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour élaborer des solutions axées sur l’industrie qui permettront d’utiliser des données pour rendre les chaînes d’approvisionnement plus efficaces, en se fondant sur le succès d’initiatives comme le Programme de visibilité de la chaîne d’approvisionnement de la côte Ouest. 
    • Un financement de 16,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour rendre les chaînes d’approvisionnement du Canada plus concurrentielles, en éliminant les formalités administratives, notamment en veillant à ce que les règlements des divers modes de transport de marchandises (p. ex. maritime et ferroviaire) fonctionnent efficacement ensemble.

Commerce

  • Une annonce que le gouvernement a l’intention d’apporter des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de renforcer le système canadien de recours commerciaux en s’assurant davantage que les marchandises faisant l’objet d’un commerce déloyal sont assujetties à des droits, et en augmentant la participation des travailleurs.
  • Un financement de 4,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,1 million de dollars par la suite, à l’Agence des services frontaliers du Canada pour créer une unité de consultation sur les recours commerciaux qui aidera les entreprises, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises.
  • Proposition d’apporter des modifications à la Loi sur les douanes afin de mettre en œuvre les paiements électroniques et de clarifier la responsabilité des importateurs en matière de droits et de taxes.

Programmes pour les travailleurs

  • Élargir l’Allocation canadienne pour travailleurs afin d’appuyer environ un million de Canadiens de plus, ce qui pourrait signifier 1?000 $ de plus par année pour un travailleur à temps plein touchant le salaire minimum.
  • Verser plus de 3 milliards de dollars sur trois ans pour appuyer près de 500?000 nouvelles possibilités d’emploi et de formation, y compris en aidant les travailleurs à mi-carrière à se réorienter vers des emplois en demande et en aidant les jeunes Canadiens à acquérir une expérience de travail pertinente?;
  • Proposer un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure et prescrire dans la loi 10 jours de congé de maladie payé afin d’améliorer les conditions de travail de près d’un million de Canadiens qui travaillent dans le secteur privé sous réglementation fédérale. Augmenter la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines dès l’été 2022.
  • Modifier la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, en offrant aux employeurs une aide directe pour recycler leurs employés.
  • S’appuyant sur les annonces faites plus tôt cette semaine sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le budget comprend : 
    • Un financement de 48,2 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre un nouveau programme de main-d’œuvre étrangère pour l’agriculture et la transformation du poisson.
    • Un financement de 29,3 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place un modèle d’employeur de confiance qui réduit les formalités administratives des employeurs pour qui les répondants retournent travailler et qui respectent les normes les plus élevées en matière de conditions de travail, de protection et de rémunération dans les domaines à forte demande. De plus amples détails sur ce programme seront annoncés.
    • Un financement de 64,6 millions de dollars sur trois ans pour accroître la capacité de traiter les demandes des employeurs dans le respect des normes de service établies.

Entreprises 

  • En réponse à l’évolution récente de la situation et aux nouvelles possibilités qui se présentent dans l’économie mondiale, le gouvernement prendra des mesures pour faire augmenter les investissements des entreprises dans l’innovation et la technologie, et aider les entreprises canadiennes à croître et à renforcer les chaînes d’approvisionnement essentielles du Canada, et sa capacité de produire des produits de base stratégiques.
    • Éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle?; l’accès sera complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars, plutôt que 15 millions.
    • Créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie exclusif, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour appuyer la propriété des employés.
    • Investissements dans le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour faire face aux cybermenaces, dont un financement de 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 238,2 millions dollars par année suivante pour des mesures supplémentaires.
  • Renouvellement du financement du programme des grappes d’innovation, axé sur les changements climatiques et les perturbations des chaînes d’approvisionnement. Le financement comprend 750 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-23.
  • Création de l’Agence canadienne d’innovation et d’investissement — Cette agence collaborera de façon proactive avec les industries et les entreprises canadiennes nouvelles et établies afin de les aider à faire les investissements dont elles ont besoin pour innover, croître, créer des emplois et être concurrentielles dans une économie mondiale en évolution. 
    • Une agence d’innovation et d’investissement fédérale indépendante sur le plan opérationnel. Un Financement de 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir ses opérations initiales. Les détails définitifs sur le budget de fonctionnement de l’agence seront déterminés à la suite d’autres consultations qui se tiendront plus tard cette année.
  • Un financement de 1,5 milliard de dollars aux agences de développement régional pour soutenir la relance économique du pays par l’intermédiaire de programmes comme le Fonds pour l’emploi et la croissance et le Fonds canadien de revitalisation des communautés

Durabilité

  • Jusqu’à 30 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-23, à Environnement et Changement climatique Canada pour administrer des paiements directs afin d’appuyer les petites et moyennes entreprises à forte intensité d’émissions exposées au commerce en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, où des systèmes fédéraux de tarification de la pollution sont en vigueur.
  • Le ministère des Finances Canada commencera à travailler sur un crédit d’impôt à l’investissement pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission, les solutions de stockage par batterie et l’hydrogène propre.
  • Développement d’une nouvelle agence pour atteindre les objectifs de carboneutralité : 
    • Le Fonds de croissance du Canada : fonds d’investissement gouvernemental de 15 milliards de dollars visant à accélérer l’investissement de capitaux privés dans des projets de décarbonisation et de technologies propres et à promouvoir la diversification de l’économie canadienne.
  • Le budget 2022 prévoit des investissements dans la durabilité à la ferme, notamment :
    • Un montant supplémentaire de 329,4 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-23, pour tripler la taille du Programme des technologies propres en agriculture.
    • 469,5 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-23, à Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d’élargir le Fonds d’action à la ferme pour le climat du programme Solutions agricoles pour le climat.
    • 150 millions de dollars pour un programme de paysages agricoles résilients afin d’appuyer la séquestration du carbone et l’adaptation et d’aborder d’autres avantages environnementaux connexes, qui devront faire l’objet de discussions avec les provinces et les territoires.
    • 100 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, aux conseils subventionnaires fédéraux pour appuyer la recherche postsecondaire dans le développement de technologies et de variétés de cultures qui permettront l’agriculture carboneutre.