26 mai 2022
Après avoir consulté les parties prenantes canadiennes et délibéré avec les États-Unis, le Canada a annoncé plus tôt ce mois-ci des changements à ses politiques de contingents tarifaires ou de contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’ACEUM.
Le mécanisme révisé d’allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’ACEUM éliminera la «réserve des transformateurs» et la remplacera par un bassin unique accessible aux transformateurs et aux distributeurs sur la base de leur production ou de leurs ventes.
Ces changements sont le résultat d’une décision d’un groupe spécial de règlement des différends de l’ACEUM concernant les allégations des États-Unis selon lesquelles les mécanismes d’allocation du Canada pour les CT laitiers de l’ACEUM n’étaient pas conformes à ses engagements en vertu de l’article 3.A.2.11(b) du Traité de ne pas « limiter l’accès à une allocation aux transformateurs. »
L’ATLC se réjouit de l’annonce du gouvernement. À son avis, le nouveau mécanisme d’allocation des contingents tarifaires pour les produits laitiers est entièrement conforme à la décision du groupe spécial, mais ne va pas au-delà de ce que la décision exige. Ce mécanisme permettra au Canada de continuer à bénéficier de la prévisibilité des importations et d’une forte capacité de transformation nationale nécessaires pour soutenir son système de gestion de l’offre.
Aujourd'hui, nous mettons en œuvre les conclusions du panel de l’ACEUM concernant l'attribution des contingents tarifaires visant les produits laitiers.
Plus d'informations ici ?? https://t.co/uuT9WaAVEB— Mary Ng (@mary_ng) May 16, 2022
C’est sur ce sentiment que la ministre du Commerce international a fondé une partie du raisonnement du gouvernement. Dans sa déclaration, la ministre Ng a déclaré : «?Nous défendrons toujours l’industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs ainsi que les collectivités qu’ils soutiennent et, à un moment où la sécurité alimentaire mondiale est menacée, il est encore plus important de renforcer et de maintenir une industrie laitière nationale forte et dynamique.?»
La nouvelle n’a cependant pas été aussi bien accueillie par tous. Par exemple, le lobby de l’industrie laitière aux États-Unis. Des organismes comme l’USDEC et le NMPF ont rapidement demandé des mesures de rétorsion. Toutefois, des mesures de rétorsion seraient probablement injustifiées. Comme le mécanisme d’allocation révisé est conforme à la décision du groupe spécial, toute plainte formelle nécessiterait la constitution d’un nouveau groupe spécial.
Liens connexes
- Déclaration de l’ATLC sur le mécanisme révisé d’allocation du contingent tarifaire pour les produits laitiers de l’ACEUM
- Déclaration de la ministre Ng sur les politiques d’administration des contingents tarifaires visant les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM
- Message à l’industrie – Ouverture de la période de demande pour les CT pour l’année laitière 2022-2023 et pour les CT ACEUM pour les produits laitiers sur l’année calendrier 2022 (août à décembre 2022)