26 janvier 2022

Au début du mois, le groupe spécial de règlement des différends de l’ACÉUM a rendu publique sa décision (document en anglais) concernant la contestation par l’USTR de l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) de produits laitiers. Le groupe spécial a déterminé que les mécanismes d’allocation du Canada pour les contingents tarifaires de produits laitiers de l’ACÉUM ne sont pas conformes à ses engagements en vertu de l’article 3.A.2.11(b) du Traité de ne pas « limiter l’accès à une allocation aux transformateurs ».

Que signifie cette décision pour le Canada et son industrie de la transformation laitière ?

  • Signifie que le Canada ne peut pas réserver des pools de CT pour les transformateurs exclusivement.
  • N’oblige pas le Canada à allouer des quotas aux détaillants en alimentation ou à créer des pools pour les distributeurs.
  • Reconnaît la légitimité du système de gestion de l’offre du Canada.
  • Reconnaît que le Canada « dispose d’un pouvoir discrétionnaire important dans la conception et la mise en œuvre de ses mécanismes d’allocation » (sous réserve de la conformité avec les autres dispositions de l’Accord).

Dans le rapport, le groupe spécial a reconnu que la capacité de transformation intérieure est importante pour l’industrie laitière canadienne et la réglementation de l’approvisionnement, notamment pour assurer la prévisibilité des importations. Une analyse complète du rapport a été préparée par le conseiller juridique de l’ATLC et est disponible pour les membres de l’ATLC.

Dans les délais actuels, le Canada doit se conformer ou répondre à la décision du groupe spécial d’ici le 4 février 2022. L’ATLC travaille à faire en sorte que la résolution du gouvernement canadien soit conforme à la décision du groupe d’experts, mais n’aille pas au-delà de ses conclusions.

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