Les accords commerciaux permettent généralement d’importer certains produits au Canada sans droits de douane. L’importation de ces produits est gérée par des licences d’importation connues sous le nom de contingent tarifaire (CT).

Les détenteurs de contingents tarifaires sont autorisés à importer une quantité précise d’un certain produit pendant une période déterminée. Pour les produits soumis à la gestion de l’offre, comme les produits laitiers, les contingents tarifaires sont administrés par le biais d’une politique de gestion d’allocations. Cela signifie que le gouvernement canadien décide quelles entreprises, quels groupes ou quels individus reçoivent les contingents tarifaires chaque année et peuvent alors importer des produits avec peu ou pas de droits de douane.

Actuellement, le gouvernement mène la deuxième phase de l’examen de l’allocation et l’administration des contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers. S’assurer que ces CT soient alloués aux transformateurs laitiers est une priorité pour l’ATLC.

Si nous attribuons les CT aux transformateurs laitiers, ceux-ci les utiliseront-ils vraiment?

Les transformateurs laitiers canadiens utilisent depuis longtemps et pleinement leurs CT dans le cadre de l’OMC et, plus récemment, dans le cadre de l’AECG. Néanmoins, lorsque des concessions d’accès au marché sont accordées, les transformateurs laitiers canadiens ont toujours participé au commerce international de bonne foi. Ils ont fait leurs preuves en tant qu’importateurs sérieux, avec une connaissance et une expertise approfondies des préférences et des tendances des consommateurs.

L’allocation des CT aux transformateurs laitiers est l’un des outils disponibles pour atténuer les préjudices économiques subis par le secteur laitier canadien. Il est important de se rappeler que les CT ne constituent pas une solution complète, mais, en permettant simplement aux transformateurs d’investir dans le marché de l’importation au moyen de CT, le gouvernement canadien peut les aider à faire la transition vers leur nouvelle réalité de marché.

Alors qu’il serait logique de penser que les entreprises qui connaissent le mieux le marché seraient les premières à obtenir des CT, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Par exemple, lorsque le gouvernement a alloué le CT pour les fromages de l’AECG en 2016, la moitié est allée aux détaillants et aux distributeurs. Cela a non seulement eu des conséquences importantes pour les fromagers canadiens, mais a également déstabilisé l’ensemble du système canadien de gestion de l’offre.

  • Une perte de marché intérieur pour les fromagers et les producteurs laitiers canadiens
  • Une perturbation de la structure des prix de gros du fromage au Canada, entraînant un resserrement de la marge bénéficiaire des transformateurs laitiers
  • Une baisse de la valeur des investissements des transformateurs laitiers et des producteurs laitiers
  • Des déséquilibres de pouvoir exacerbés entre les détaillants/distributeurs et les transformateurs