L’indemnisation des transformateurs laitiers lésés par les accords commerciaux
Le Canada a donné à ses partenaires commerciaux un accès sans précédent à son marché laitier national par le biais de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM).
À eux seuls, chacun de ces accords constitue une menace importante pour le marché des produits laitiers canadien. Ensemble, ces trois accords déstabilisent le marché et freinent la croissance. On estime que les effets combinés de l’AECG, du PTPGP et de l’ACEUM se traduiront par une perte annuelle de 300 millions de dollars pour le secteur. De l’aveu même du gouvernement, ces pertes ne seront pas compensées par de nouveaux marchés d’exportation.
Un programme complet d’indemnisation commerciale est nécessaire
En remédiant aux répercussions des accords commerciaux, les transformateurs laitiers pourront investir et innover avec plus de confiance au Canada. Une indemnisation du gouvernement pour les répercussions de ces accords commerciaux sur les transformateurs laitiers du Canada contribuera à stabiliser les perturbations du marché et aidera les transformateurs à s’adapter aux nouvelles réalités du marché créées par un afflux de produits importés.
Le gouvernement s’est engagé à offrir une indemnisation complète et équitable aux transformateurs. Jusqu’à présent, le gouvernement a annoncé un financement de 100 millions de dollars pour compenser les effets négatifs de l’AECG, ainsi qu’un programme d’indemnisation plus étendu pour l’ensemble des transformateurs soumis à la gestion de l’offre – lait, volaille et œufs – dans le cadre du budget fédéral de 2021. Le Fonds d’investissement dans la transformation de 292,5 millions de dollars sera étalé sur sept ans afin de soutenir les investissements privés dans les usines de transformation. Lors des dernières élections, le gouvernement actuel s’est engagé à respecter ses engagements en offrant une indemnisation pour l’ACEUM au cours de la première année de son prochain mandat.
Ces dernières étapes sont importantes pour assurer un avenir solide aux transformateurs laitiers du Canada, ainsi qu’à ses producteurs. L’Association des transformateurs laitiers du Canada continuera ses efforts pour assurer que le gouvernement respecte ses engagements d’indemnisation.
Nouvelles et ressources
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26 mai 2022 –
Les États-Unis ont déposé une deuxième demande de consultation sur le mécanisme d’allocation des contingents tarifaires (CT) de produits laitiers du Canada annoncé plus tôt ce mois-ci. La représentante du commerce international des États-Unis soutient que le Canada continue de restreindre les produits laitiers d’une manière incompatible avec les termes de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
L’ATLC partage le point de vue du gouvernement selon lequel le Canada a respecté ses obligations en vertu de l’ACEUM et que ses mécanismes d’allocation de CT de produits laitiers sont conformes à l’accord.
La demande de l’USTR du 25 mai fait suite à l’annonce faite par le Canada, plus tôt ce mois-ci, indiquant qu’il avait élaboré un nouveau mécanisme d’attribution des CT de produits laitiers afin de se conformer à une décision antérieure du groupe spécial de l’ACEUM. À notre avis, l’un des principaux résultats de la dernière décision du groupe spécial a été la reconnaissance du fait que le Canada « dispose d’un pouvoir discrétionnaire important dans la conception et la mise en œuvre de ses mécanismes d’allocation ».
Comme ce fut le cas lors de la première contestation de l’USTR, l’ATLC continuera de travailler de concert avec le gouvernement du Canada pour défendre sa capacité à mettre en œuvre un mécanisme d’allocation de CT qui équilibre ses engagements commerciaux et la stabilité de son système de gestion de l’offre dans le secteur laitier.
Pour en savoir plus :
16 mai 2022 –
Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau mécanisme d’allocation pour son contingent tarifaire (CT) de produits laitiers en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Décision du groupe de règlement des différends de l’ACEUM de janvier 2022.
L’Association des transformateurs laitiers du Canada (ATLC) a fermement exprimé son opinion selon laquelle le Canada devait trouver une solution garantissant que son mécanisme d’allocation des contingents tarifaires soit entièrement conforme à la décision du groupe spécial, sans toutefois aller au-delà de ce que la décision du groupe spécial exigeait. Selon l’ATLC, c’est exactement ce que fait le mécanisme d’allocation révisé qui a été annoncé aujourd’hui.
Conformément à la décision du groupe spécial, le mécanisme révisé d’allocation du CT laitier de l’ACEUM du Canada élimine la « réserve des transformateurs ». À sa place, un seul bassin sera créé, dans lequel le CT sera attribué aux transformateurs et aux distributeurs en fonction de leurs productions ou de leurs ventes.
De cette manière, notre pays pourra respecter ses obligations commerciales et offrir un accès supplémentaire au marché à ses partenaires commerciaux, tout en assurant la prévisibilité des importations et une forte capacité de transformation domestique nécessaire pour soutenir son système de gestion de l’offre.
L’ATLC remercie la ministre Ng et ses collègues du gouvernement pour leur collaboration avec l’industrie tout au long du différend commercial. Le mécanisme d’allocation annoncé aujourd’hui permettra de stabiliser le système de gestion de l’offre et de procurer des retombées favorables aux consommateurs canadiens.
1 avril 2022 –
Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé le Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre (FITPGO) pour aider les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs à atténuer les répercussions de l’AECG et du PTPGP.
Le programme de 292,5 millions de dollars offre aux transformateurs des contributions non remboursables allant jusqu’à 5 millions de dollars pour soutenir les investissements dans les installations de transformation qui amélioreront la productivité et/ou l’efficacité grâce à l’acquisition de nouveaux équipements et technologies automatisés. Le Fonds a été annoncé dans le cadre du budget 2021 et s’appuie sur le programme d’investissement de 100 millions de dollars lancé en 2016 pour faire face aux impacts de l’AECG.
L’ATLC préconise depuis longtemps la mise en place de mesures d’atténuation supplémentaires pour aider les transformateurs laitiers à s’adapter aux nouvelles réalités du marché créées par les récents accords commerciaux. On estime que ces accords, ainsi que l’ACEUM, entraîneront des pertes annuelles de 300 millions de dollars pour les transformateurs laitiers du Canada au moment où ils seront pleinement mis en œuvre.
Lors du lancement du Fonds, le président de l’ATLC, Michael Barrett, a déclaré :
« Les transformateurs de produits laitiers se réjouissent de l’annonce du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre, qui appuiera les investissements supplémentaires et les innovations nécessaires pour que l’industrie de la transformation laitière du Canada puisse s’adapter aux nouvelles réalités du marché découlant des concessions additionnelles en matière d’accès aux marchés faites dans le cadre des accords commerciaux avec l’Europe et les pays transpacifiques. En soutenant les investissements dans les établissements de transformation, le Fonds contribuera à stimuler la compétitivité, la productivité et la durabilité à long terme de l’industrie laitière canadienne. »
Un aperçu du programme est disponible dans le document d’information ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’admissibilité et les possibilités de financement, consultez :
Document d’information sur le Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre (Agriculture et Agroalimentaire Canada)
Le nouveau Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre, doté de 292,5 millions de dollars, soutient les investissements dans les installations de transformation qui améliorent la productivité et l’efficacité grâce à l’acquisition de nouveaux équipements automatisés et de nouvelles technologies.
Admissibilité
Les demandeurs admissibles sont les transformateurs de produits sous gestion de l’offre, notamment :
- les transformateurs laitiers;
- les transformateurs primaires de volaille (poulet et dindon);
- les surtransformateurs de volaille (poulet et dindon);
- les couvoirs (poulets de chair, œufs et dindon);
- les classeurs d’œufs;
- les transformateurs d’œufs.
Activités admissibles
Le programme ciblera son soutien sur les projets qui permettent ce qui suit :
Augmenter l’automatisation des installations de transformation, par exemple :
- l’automatisation ou la robotisation d’un processus de production existant;
- l’amélioration d’un processus automatisé ou robotisé existant;
- la création d’une nouvelle ligne de production;
- l’implantation ou l’amélioration d’un progiciel de gestion intégré.
En plus de ce qui précède, les projets peuvent également inclure des activités qui fourniront des avantages supplémentaires, comme :
Améliorer la durabilité de l’environnement, par exemple :
- l’équipement permettant de réduire la consommation d’eau et d’énergie;
- l’équipement nécessaire au traitement des eaux usées résultant d’une augmentation de la production.
Répondre à la demande des consommateurs concernant la salubrité des aliments et le bien-être des animaux, par exemple :
- un emballage qui augmente la durée de conservation;
- l’équipement de transformation permettant de réduire ou de contrôler la charge pathogène.
Remarque : La contribution maximale versée par AAC à une organisation ne dépassera normalement pas 5 millions de dollars.
Processus de demande
Le programme prévoit un processus de réception des demandes en deux étapes.
Un formulaire de résumé de projet sera utilisé vérifier l’admissibilité, la pertinence et l’état de préparation du demandeur et du projet en vue d’une demande de financement. Les demandeurs dont les propositions répondent aux priorités et aux critères d’admissibilité du programme pourront être invités à soumettre une demande complète.
Les demandes seront acceptées en tout temps jusqu’à ce que tous les fonds aient été attribués, à moins d’annonce contraire par les responsables du programme.
