L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Dans le cadre de cet accord, le Canada a permis l’entrée de 17,7 millions de kilogrammes de fromage sur le marché canadien des produits laitiers, en franchise en droits, par l’attribution de contingents tarifaires (CT).

À l’époque, l’ATLC a soutenu que les CT de fromage en vertu de l’AECG devraient être attribués aux transformateurs laitiers qui comprennent parfaitement le marché canadien des produits laitiers et qui ont l’expérience nécessaire pour importer une grande variété de produits laitiers de manière équilibrée. L’ATLC a également fait valoir que l’attribution de ces CT aux transformateurs laitiers était également un moyen essentiel d’aider à compenser les pertes découlant de l’accord commercial et de récupérer une partie des investissements de 7,5 milliards $ qu’ils ont réalisés depuis 2008.

À la fin, le gouvernement fédéral a attribué moins de la moitié des CT de fromage disponibles aux transformateurs laitiers, plus de 50 % étant alloués à des parties prenantes autres que les transformateurs laitiers. Cette décision a suscité une immense déception chez les transformateurs laitiers canadiens et a eu de graves conséquences pour l’industrie canadienne de la transformation laitière qui s’est vue dans les faits privée de ses profits pour les céder à d’autres qui n’avaient même pas été touchés négativement par l’AECG et n’avaient aucun intérêt à développer le marché laitier canadien.

Que s’est-il passé depuis?

À l’occasion, comme dans le cas de l’AECG, lorsque l’accès au marché a été accordé à des partenaires commerciaux, les transformateurs laitiers canadiens ont prouvé qu’ils étaient des importateurs de produits étrangers compétents et fiables. En investissant sur le marché de l’importation, les transformateurs laitiers peuvent compenser en partie le préjudice économique causé par les accords commerciaux.

En effet, les contingents tarifaires (CT) de produits laitiers en vertu de l’OMC ont été atteints par les transformateurs laitiers canadiens à des taux supérieurs à 98 % pendant deux décennies. L’année dernière, les transformateurs laitiers ont contribué de manière significative à atteindre le quota de l’AECG alors qu’ils ne détenaient que 50 % des CT. Le niveau des importations au titre de l’AECG cette année est supérieur à celui de l’année dernière et les transformateurs laitiers continuent de s’employer activement à nouer de nouvelles relations avec les fournisseurs des pays partenaires du PTPGP.

Malgré ce bilan positif, l’engagement des transformateurs laitiers à respecter les obligations commerciales du Canada en vertu de l’AECG a été remis en question, tant de la part de l’Union européenne que des autres parties prenantes. Notre industrie a été accusée de « jouer à des jeux » et il a été allégué que l’UE « n’obtient pas ce à quoi elle s’attendait », ce qui est manifestement faux.

Les transformateurs laitiers augmentent leurs niveaux d’importation actuels. Ils consultent activement Affaires mondiales Canada pour trouver des moyens permettant à l’industrie de continuer à respecter ses obligations commerciales. Leur performance susmentionnée dans le cadre de l’AECG et de l’OMC est éloquente.

Pendant ce temps, la réciprocité européenne a été lente à se concrétiser. L’une des dispositions clés de l’AECG est l’accès accordé aux producteurs canadiens de bœuf et de porc sur le marché européen; l’AECG est souvent présenté comme un accord « d’un fromage contre un morceau de viande. » Toutefois, les exportations annuelles de bœuf et de porc canadiens n’ont pas encore dépassé les 2 % de leurs quotas respectifs, et ce n’est pas par manque d’effort de la part des producteurs canadiens.

Il est tentant d’accepter l’argument voulant que l’attribution de CT aux transformateurs laitiers consiste à fournir à ces transformateurs un outil leur permettant de bloquer les importations étrangères. À l’évidence, cela n’est clairement pas corroboré par les faits. Les transformateurs laitiers canadiens se sont montrés prêts à participer au commerce international de bonne foi. De plus, les CT constituent un outil efficace pour atténuer les préjudices économiques causés aux transformateurs laitiers canadiens, sans frais pour le contribuable.

Quelle est la position de l’ATLC pour l’avenir?

Affaires mondiales Canada entreprend actuellement un examen complet de l’attribution des CT dans les secteurs sous gestion de l’offre, y compris l’AECG. L’ATLC demande de toute urgence que la majeure partie des CT soient attribués aux transformateurs laitiers. Cela servirait mieux les consommateurs canadiens et permettrait aux transformateurs d’investir dans ce marché d’importation, atténuant ainsi les effets négatifs de l’AECG.

Vous voulez en apprendre davantage sur l’AECG et son impact sur l’industrie laitière?

Pour ce qui est de l’AECG, la compensation doit aller à ceux qui sont touchés négativement.

Au moment où le gouvernement prend une décision concernant la compensation au titre de l’AECG, il doit se rappeler que les familles des travailleurs de l’industrie laitière canadienne valent la peine qu’on les défende.